CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
La société :
Colybry SAS
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
SIRET : 987 448 933 00018
Capital social : 2000 €
Représentée par : M. Charles Bellanger
Et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site colybry.com, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
La société Colybry propose des services d’accompagnement à l’expatriation, comprenant notamment :
- assistance dans les démarches administratives à l’étranger
- obtention de numéros administratifs (ex : NIE)
- inscription à la sécurité sociale
- empadronamiento
- assistance pour l’ouverture d’un compte bancaire
- accompagnement à la recherche de logement via un service de chasseur d’appartement
Les services sont fournis sous forme d’accompagnement personnalisé.
Article 3 – Commande
La commande est validée lorsque le Client :
- sélectionne le service souhaité
- accepte les présentes CGV
- procède au paiement
Une confirmation peut être envoyée par email.
La société Colybry se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec un Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et affichés sur le site au moment de la commande.
Colybry se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Article 6 – Début et exécution des services
Après validation du paiement, Colybry prend contact avec le Client afin de démarrer l’accompagnement.
La prestation débute dès la prise de contact avec le Client.
Article 7 – Durée de la prestation
Les services sont fournis pour une durée maximale de 6 mois à compter de la commande.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme terminée.
Article 8 – Obligation de moyens
Colybry est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, notamment concernant :
- l’obtention de documents administratifs
- les délais des administrations
- l’obtention d’un logement
Article 9 – Responsabilité administrative
Les démarches administratives dépendent exclusivement des administrations compétentes.
Colybry ne peut être tenue responsable :
- des refus administratifs
- des délais
- des changements réglementaires
Article 9 bis – Prise de rendez-vous administratifs
Les démarches administratives nécessitent la prise de rendez-vous auprès d’administrations publiques.
Le Client reconnaît que la disponibilité des rendez-vous dépend exclusivement de ces administrations.
Colybry ne garantit pas :
- un délai spécifique
- des dates précises
- l’adéquation avec les contraintes du Client
Colybry s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des créneaux adaptés.
En cas de refus, d’absence ou d’annulation par le Client, toute nouvelle demande de rendez-vous pourra faire l’objet de frais supplémentaires.
Les contraintes liées aux rendez-vous administratifs ne constituent pas un motif de remboursement.
Article 10 – Présence du client
Le Client est tenu de se présenter aux rendez-vous administratifs.
Colybry ne pourra être tenue responsable en cas d’absence du Client.
Article 11 – Recherche de logement
Colybry agit en tant qu’intermédiaire dans la recherche de logement.
Aucune garantie n’est donnée concernant :
- la disponibilité d’un bien
- l’acceptation du dossier
- la signature d’un bail
Le paiement du service de chasse immobilière intervient uniquement en cas de succès.
Article 12 – Partenaires externes
Colybry peut faire appel à des partenaires externes (banques, chasseurs immobiliers, etc.).
Colybry ne peut être tenue responsable de leurs actions.
Article 13 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- transmettre les documents nécessaires
- coopérer activement
Le Client reste responsable de ses démarches.
Article 14 – Inactivité du client
Sans réponse du Client pendant 30 jours, le dossier pourra être clôturé.
Article 15 – Annulation et remboursement
Toute annulation avant début de prestation peut donner lieu à un remboursement partiel.
30 % du montant seront conservés au titre des frais administratifs.
Aucun remboursement ne sera effectué après début de la prestation.
En cas d’abandon du projet d’expatriation par le Client, aucun remboursement ne sera dû.
Article 16 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas si le Client a demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à ce droit.
Article 17 – Limitation de responsabilité
Colybry ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières ou pertes d’opportunité.
Article 18 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 19 – Force majeure
Colybry ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 20 – Modification des CGV
Colybry peut modifier les CGV à tout moment.
Article 21 – Preuve
Les enregistrements électroniques font foi.
Article 22 – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.