Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Colybry, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée sous le numéro SIREN 987 448 933, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et tout client particulier ou professionnel (le « Client ») souscrivant à l'un des services proposés : accompagnement administratif, recherche de logement, mise en relation emploi.
Colybry propose un accompagnement à la carte : le Client sélectionne les démarches administratives et/ou le service logement souhaités. Le service emploi est gratuit pour le candidat.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, ou communiqués sur devis personnalisé. Colybry s'engage à communiquer le prix total avant toute validation.
3 bis.1. Les packs regroupent plusieurs démarches pour un prix global inférieur à la somme de leurs prix unitaires, tels qu'affichés sur la page Tarifs. Le prix du pack s'applique automatiquement dès lors que l'ensemble des démarches qui le composent figure dans la commande.
3 bis.2. Un seul code promotionnel ou code partenaire peut être utilisé par commande. Sauf mention contraire indiquée lors de sa saisie, il s'applique exclusivement aux démarches administratives et ne s'applique ni à l'accompagnement logement, ni à l'accompagnement emploi. Il se cumule avec le prix d'un pack et s'applique sur ce prix.
3 bis.3. Lorsqu'un code partenaire s'applique à l'accompagnement logement, la remise porte exclusivement sur l'acompte visé à l'article 4. Elle ne porte ni sur le loyer, ni sur le dépôt de garantie, ni sur les honoraires du partenaire local, desquels l'acompte demeure déduit pour son montant de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199 €).
3 bis.4. Le montant de la remise et le prix total à payer sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Un code n'a aucune valeur monétaire, n'est ni échangeable ni remboursable, et Colybry peut y mettre fin à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
3 bis.5. En cas de rétractation ou de remboursement, seules les sommes effectivement versées par le Client sont remboursées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée du site.
Acompte du service logement. Le service logement fait l'objet d'un contrat d'accompagnement signé en ligne. Un acompte est demandé uniquement après validation du dossier du Client par le partenaire local : 199 € pour une recherche locative, montant indiqué au contrat pour un achat immobilier.
L'acompte rémunère un service de recherche et d'analyse de dossier, forfaitaire et exigible à l'exécution de ce service.
Pour une recherche locative, l'acompte est déduit des honoraires du partenaire (un mois de loyer), facturés par celui-ci et dus uniquement en cas de signature d'un bail : le coût total pour le Client est d'un mois de loyer. L'acompte est intégralement remboursé si, dans les trente (30) jours suivant le démarrage des recherches, aucune proposition de logement correspondant aux critères convenus n'a été présentée au Client. Si aucun bail n'est signé alors qu'une proposition conforme aux critères convenus a été présentée, Colybry conserve la rémunération du service de recherche et d'analyse de dossier effectivement rendu, sans que ce montant puisse être excessif au regard du service fourni.
Pour un achat immobilier, l'acompte est déduit des honoraires du partenaire à la signature de l'acte d'acquisition, et remboursé sur demande si aucun bien n'a été acquis dans les six (6) mois suivant le démarrage des recherches, sauf refus sans motif légitime de biens correspondant aux critères convenus.
Le contrat d'accompagnement logement précise ces règles ; en cas de contradiction, la règle la plus favorable au Client s'applique.
Colybry met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des services souscrits, sans garantie de résultat (obtention d'un logement, d'un rendez-vous administratif dans un délai donné, ou d'un emploi).
5 bis.1. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que des pièces conformes aux indications communiquées par Colybry (liste des documents requis figurant dans le guide de la démarche, courriel de confirmation, messages de l'équipe).
5 bis.2. Aucun document ne peut se substituer à un document exigé, tel qu'une promesse d'embauche en lieu et place d'un contrat de travail signé, sauf confirmation écrite de Colybry. En cas de doute sur une pièce, le Client interroge Colybry avant le rendez-vous.
5 bis.3. Les indications de Colybry l'engagent lorsqu'elles sont communiquées par écrit (courriel, espace client, messagerie).
Pour les démarches administratives soumises à l'obtention d'un rendez-vous auprès de l'administration compétente, Colybry garantit l'obtention de ce rendez-vous. Si aucun rendez-vous n'est obtenu dans les 45 jours suivant la réception du dossier complet du Client, la démarche concernée lui est remboursée intégralement sous 14 jours. Cette garantie porte exclusivement sur l'obtention du rendez-vous et non sur la décision de l'administration (délivrance effective d'un document tel que le NIE), qui échappe au contrôle de Colybry.
6.2. Portugal. La garantie prévue au présent article s'applique aux seules démarches menées en Espagne. Les services « NIF Portugal » et « NISS Portugal », ainsi que le Pack Arrivée Portugal, relèvent d'une obligation de moyens : Colybry prépare le dossier, vérifie les pièces, puis réserve le rendez-vous (NIF) ou guide le Client pas à pas dans la demande en ligne (NISS). Le Client se rend lui-même auprès de l'administration portugaise. Colybry ne garantit ni délai, ni décision de l'administration, ni l'obtention d'un rendez-vous dans un délai donné. Si le service n'est pas rendu, le prix de la démarche concernée est remboursé au Client.
6.3. Absence de procuration. Pour le NIF et le NISS, Colybry n'agit pas en qualité de mandataire : aucune procuration n'est demandée au Client, et Colybry ne le représente ni auprès de l'administration fiscale ni auprès de la sécurité sociale portugaises, y compris en tant que représentant fiscal.
6.4. Fin de la prestation et nouvelle demande de rendez-vous. La prestation de Colybry prend fin à l'obtention du rendez-vous auprès de l'administration compétente, une fois le dossier du Client vérifié. Toute nouvelle demande de rendez-vous constitue une nouvelle prestation, soumise à un nouveau paiement au tarif de la prise de rendez-vous seule, dont le Client est informé avant tout paiement. Il en va ainsi, y compris lorsque la demande fait suite à l'échec du rendez-vous obtenu par Colybry, dès lors que cet échec résulte du non-respect par le Client des indications de Colybry (pièces non conformes ou incomplètes, informations inexactes, absence ou retard au rendez-vous). Le nouveau rendez-vous est en revanche pris gratuitement lorsque l'échec est imputable à Colybry ou à l'administration, notamment en cas d'annulation du rendez-vous par celle-ci.
7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.3.
7.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Colybry par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@colybry.com ou par courrier postal au siège social, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Colybry rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve de l'article 7.3.
7.3. Démarrage immédiat. Dans l'intérêt du Client (obtention plus rapide d'un rendez-vous), les démarches peuvent être lancées avant l'expiration du délai de rétractation. Ce démarrage anticipé n'intervient qu'à la demande expresse du Client, formulée lors de la commande au moyen d'une case prévue à cet effet, non cochée par défaut, et confirmée sur support durable dans l'email de confirmation de commande. À défaut de cette demande, l'exécution des démarches ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Le Client ayant demandé un démarrage immédiat qui exerce ensuite son droit de rétractation verse à Colybry un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total de la démarche concernée (article L221-25 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une démarche pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Le présent article s'applique aux annulations intervenant après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7, ainsi qu'aux Clients professionnels.
Si le Client annule une démarche dont l'exécution n'a pas commencé, Colybry lui rembourse le montant payé, déduction faite des frais réellement engagés pour cette démarche (étude du dossier, vérification des pièces), dans la limite de 30 % de son prix. Colybry en communique le détail au Client sur demande.
Aucun remboursement n'est dû pour une démarche dont l'exécution a commencé, sous réserve de la garantie prévue à l'article 6 (Espagne) et du remboursement prévu à l'article 6.2 lorsque le service n'est pas rendu (Portugal).
L'acompte logement suit les règles spécifiques prévues à l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou défaillante imputable à Colybry, le Client peut réclamer un remboursement proportionné à la part de la prestation non exécutée ou mal exécutée.
Colybry se réserve la possibilité d'accorder, à titre commercial et au cas par cas, un remboursement plus favorable que ce que le présent article impose.
Colybry répond de ses fautes dans l'exécution de la prestation. Elle n'est pas responsable de la décision de l'administration espagnole ou portugaise, ni d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client. Elle n'est pas non plus responsable des conséquences d'un refus ou d'un report de l'administration résultant du non-respect par le Client des indications reçues. Cette stipulation ne limite pas la responsabilité de Colybry pour ses propres fautes.
Colybry intervient en simple remise ou dépôt de dossier sur mandat du Client, ou en accompagnement dans ses démarches. Elle ne fournit ni conseil juridique, ni assistance en justice. Lorsqu'une démarche l'exige, le Client signe une procuration spécifique, limitée à cette démarche.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Colybry (contact@colybry.com), qui s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois suivant sa réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Colybry relève, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@colybry.com (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du ressort du siège social de Colybry ; Colybry ne peut agir contre le Client consommateur que devant la juridiction de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Colybry.
Les données personnelles du Client sont traitées par Colybry pour l'exécution de la commande, le suivi des démarches, la facturation et, le cas échéant, la recherche de logement avec un agent immobilier partenaire. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@colybry.com.
Colybry conserve la commande (contrat et factures) pendant dix (10) ans et en garantit l'accès au Client sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Colybry, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@colybry.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.