Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Colybry, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 987 448 933, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et tout client particulier ou professionnel (le « Client ») souscrivant à l'un des services proposés : accompagnement administratif, recherche de logement, mise en relation emploi.

Article 2 — Services proposés

Colybry propose un accompagnement à la carte : le Client sélectionne les démarches administratives et/ou le service logement souhaités. Le service emploi est gratuit pour le candidat.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, ou communiqués sur devis personnalisé. Colybry s'engage à communiquer le prix total avant toute validation.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée du site. Pour le service logement, un acompte de 199€ est demandé pour démarrer la recherche ; il est déduit du solde dû à la signature du bail et intégralement remboursé si Colybry ne parvient pas à proposer de solution de logement.

Article 5 — Obligation de moyens

Colybry met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des services souscrits, sans garantie de résultat (obtention d'un logement, d'un rendez-vous administratif dans un délai donné, ou d'un emploi).

Article 6 — Garantie sur l'obtention du rendez-vous

Pour les démarches administratives soumises à l'obtention d'un rendez-vous auprès de l'administration compétente, Colybry garantit l'obtention de ce rendez-vous. Si Colybry ne parvient pas à obtenir de rendez-vous dans un délai raisonnable au regard des créneaux disponibles, le Client est intégralement remboursé de la démarche concernée. Cette garantie porte exclusivement sur l'obtention du rendez-vous et non sur la décision de l'administration (délivrance effective d'un document tel que le NIE), qui échappe au contrôle de Colybry.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.3.

7.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Colybry par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@colybry.com ou par courrier postal au siège social, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Colybry rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve de l'article 7.3.

7.3. Démarrage immédiat. Dans l'intérêt du Client (obtention plus rapide d'un rendez-vous), les démarches peuvent être lancées avant l'expiration du délai de rétractation. Ce démarrage anticipé n'intervient qu'à la demande expresse du Client, formulée lors de la commande au moyen d'une case prévue à cet effet, non cochée par défaut, et confirmée sur support durable dans l'email de confirmation de commande. À défaut de cette demande, l'exécution des démarches ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Le Client ayant demandé un démarrage immédiat qui exerce ensuite son droit de rétractation verse à Colybry un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total de la démarche concernée (article L221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une démarche pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 8 — Annulation et remboursement en dehors du délai de rétractation

Le présent article s'applique aux annulations intervenant après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7, ainsi qu'aux Clients professionnels.

Si le Client annule une démarche dont l'exécution n'a pas commencé, Colybry conserve 30% du montant payé au titre des frais de dossier et de traitement déjà engagés ; le solde est remboursé au Client.

Aucun remboursement n'est dû pour une démarche dont l'exécution a commencé, sous réserve de la garantie prévue à l'article 6.

L'acompte logement suit les règles spécifiques prévues à l'article 4.

Colybry se réserve la possibilité d'accorder, à titre commercial et au cas par cas, un remboursement plus favorable que ce que le présent article impose.

Article 9 — Responsabilité

Colybry ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou décisions relevant de l'administration espagnole ou portugaise, ni des conséquences d'une information incomplète ou inexacte transmise par le Client.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Colybry (contact@colybry.com), qui s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du ressort du siège social de Colybry ; Colybry ne peut agir contre le Client consommateur que devant la juridiction de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Colybry.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Colybry, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@colybry.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.