Règlement du programme de parrainage
Article 1 — Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles un client particulier de Colybry (le « Parrain ») peut recommander les services de Colybry à un tiers (le « Filleul ») et bénéficier, le cas échéant, d'une récompense.
Article 2 — Conditions d'éligibilité
Le Parrain doit être ou avoir été client particulier de Colybry. Le Filleul doit être un nouveau client, n'ayant jamais souscrit à un service Colybry auparavant.
Article 3 — Fonctionnement
Le Parrain transmet son code ou lien de parrainage au Filleul. La récompense est débloquée une fois que le Filleul a validé et réglé sa première démarche auprès de Colybry.
Article 4 — Récompense
Le Parrain reçoit une carte cadeau d'une valeur de 30€ pour chaque Filleul dont le dossier remplit l'une des conditions suivantes, qui constitue le fait générateur du paiement :
- l'obtention par le Filleul de son NIE (numéro d'identité d'étranger) définitif, dans le cadre d'un accompagnement réalisé par Colybry ;
- la signature par le Filleul d'un contrat de travail à l'issue d'une mise en relation avec l'un des partenaires recruteurs de Colybry ;
- la signature par le Filleul d'un contrat de location ou d'achat d'un logement par l'intermédiaire des agents Colybry.
Un même Filleul ne peut déclencher qu'une seule récompense, même s'il remplit plusieurs des conditions ci-dessus.
Le nombre de récompenses est plafonné à 10 Filleuls par Parrain et par année civile, soit un montant maximum de 300€ (10 x 30€) par Parrain et par an. Ce plafond est suivi exclusivement en interne par Colybry (outil CRM) ; il n'existe pas d'espace personnel ou de compteur en ligne permettant au Parrain de consulter lui-même son nombre de Filleuls ou l'atteinte du plafond.
Article 5 — Versement de la récompense
La récompense est versée exclusivement sous forme de carte cadeau ; elle ne donne lieu à aucun versement par virement bancaire ni à aucune autre forme de paiement en numéraire. La carte cadeau a une durée de validité minimale d'un an à compter de sa date d'émission, conformément à la loi Chatel.
La carte cadeau est envoyée au Parrain le 30e jour suivant la validation de l'évènement déclencheur mentionné à l'Article 4 (obtention du NIE, recrutement ou prise de logement), à condition qu'aucune demande de remboursement, d'annulation ou de rétractation portant sur la prestation concernée n'ait été formulée par le Filleul durant cette période de 30 jours. Si une telle demande est formulée avant l'expiration de ce délai, la récompense correspondante n'est pas due.
Ce délai de 30 jours ne concerne que le déclenchement du versement de la récompense au Parrain. Il ne restreint en aucun cas le délai légal de rétractation de 14 jours dont dispose le Filleul sur son propre contrat conclu avec Colybry, ni aucun autre droit dont il dispose au titre des conditions générales de vente de Colybry et de la réglementation applicable.
Article 6 — Limitations
Un Filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois. Colybry se réserve le droit de refuser une récompense en cas de fraude ou d'utilisation abusive du programme.
Article 7 — Réclamation
Toute contestation relative au déclenchement ou au montant d'une récompense doit être adressée à contact@colybry.com dans un délai de 30 jours suivant la validation du dossier du Filleul. Passé ce délai, la récompense telle qu'attribuée (ou refusée) est réputée définitive.
Article 8 — Modification et fin du programme
Colybry se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis, sous réserve d'honorer les parrainages déjà validés.